24 avril 2025
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Étiquette : Chronique notariale

Pourquoi faire un mandat en cas d’inaptitude ?

Par Catherine Morency Personne n’est à l’abri d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles, d’un accident cérébral et de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors…

Chronique notariale : L’union de fait

Par Louise Aubert Vivre ensemble pour le meilleur et pour le pire sans être mariés. L’union de fait aussi appelée « union libre » ou « concubinage » existe si deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) vivent…